Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 28 - Code de déontologie des comptables en management accrédités

Article 20.1
Versions de la disposition

Texte complet
20.1. Un membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confiés à sa garde par un client et il ne peut prêter ou utiliser ceux-ci à des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont été confiés.
S’il exerce sa profession au sein d’une société, il doit prendre les moyens nécessaires pour qu’elle respecte les exigences prescrites au premier alinéa lorsque les biens sont confiés à la garde de celle-ci.
D. 904-2011, a. 8.
© Gouvernement du Québec